INVENTAIRE DE LA FLORE PAR LA CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE BREST

Les agents du Conservatoire Botanique de Brest (CBNB - Antenne de Nantes) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, afin de procéder à toutes les opérations et travaux nécessités pour les études relatives au suivi et à l'inventaire de la flore dans les communes du département de la Sarthe.

Chacune des personnes chargées des études ou travaux sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes susvisées n'aura lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, soit :
- dans les propriétés non closes, 10 jours après l'affichage du présent arrêté dans la commune concernée,
- dans les parcelles closes ou attenantes à une maison d'habitation ou clôturées selon les usages du pays, un délai de 5 jours au moins devra s'écouler entre la date de notification aux propriétaires et la visite des lieux.

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Il est interdit d'arracher ou de déplacer les repères posés par les agents de l'administration ou leurs prestataires de services.

Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.L

la présente autorisation est valable cinq ans (5) à compter de la date du présent arrêté.